Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1286 du 23 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021199621
Texte parentLEGITEXT000021199615
Référencearticle 1 du décret n°2009-1286 du 23 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 65 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire, mentionné à l'article 7, de la catégorie dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande. Lorsqu'un marin a été classé dans des catégories différentes au cours de cette dernière année, le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de l'allocation est celui de la catégorie dans laquelle il a été le plus longtemps classé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 17 juin 1938 : art. 65
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