Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-A l'article 1er, après le premier alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
3. « Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce seuil est ramené à :
4. 50 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est inférieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an ;
5. 200 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 200 millions de tonnes-kilomètres par an ;
6. 500 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 200 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 500 millions de tonnes-kilomètres par an. Le capital social d'une entreprise de transport ferroviaire de fret doit être mis en conformité avec les seuils ci-dessus six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants. »
7. II.-L'article 2 est ainsi modifié :
8. 1° Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
9. « ― le plan de trésorerie portant sur la première année d'exploitation ;
10. « ― le plan d'affaire relatif à l'activité ferroviaire de l'entreprise, évaluée sur la base d'hypothèses réalistes, qui comprend notamment :
11. 1. Le compte prévisionnel de résultat, précisant notamment les trafics et les recettes, sur 4 ans ;
12. 2. Le besoin en fonds de roulement ;
13. 3. Le plan de financement initial ;
14. 4. Le plan de financement sur 4 ans. »
15. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Ressources financières disponibles, y compris » sont insérés les mots : « le capital social libéré, les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2003 : art. 1, art. 2