Arrêté du 19 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2009.

TexteArrêté du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021199677
Texte parentLEGITEXT000021199672
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 octobre 2009 (version du 26 octobre 2009)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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