Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― A l'article 3, au troisième alinéa, après les mots : « un document général de présentation de l'entreprise ; » sont insérés les mots : « et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci ;».
3. II. ― L'article 4 est modifié comme suit :
4. 1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : «, ainsi qu'un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif des activités du demandeur » sont supprimés.
5. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
6. III. ― A l'article 7, au premier alinéa, les mots : « des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs » sont remplacés par les mots : « chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport ».
7. IV. ― L'article 9 est modifié comme suit :
8. 1° Les cinq alinéas composant le 2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
9. « Afin de justifier du respect des obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le titulaire de la licence établit chaque année un plan de trésorerie qui est tenu à disposition du ministre, avec les comptes et bilans annuels les plus récents. »
10. 2° Au premier alinéa du 3, les mots : « et ne met pas en cause la sécurité » sont supprimés.
11. V. ― L'article 10 est modifié comme suit :
12. 1° Au 1, les mots : «, à moins que le ministre chargé des transports ne s'y oppose, par décision motivée, pour des raisons de sécurité » sont supprimés.
13. 2° Au troisième alinéa du 3, les mots : « ou s'il constate que la sécurité est compromise, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 2003 : art. 3, art. 4, art. 7, art. 9, art. 10