Arrêté du 15 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2009.

TexteArrêté du 15 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021200915

Texte parentLEGITEXT000021200906

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 25 octobre 2009)Légifrance →

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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