Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021200954

Texte parentLEGITEXT000021200951

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 25 octobre 2009)Légifrance →

1. La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 euros (HT).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.