1. Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Arrêté du 22 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2009.
TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021201081
Texte parentLEGITEXT000021201074
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