Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 25 octobre 2009)Légifrance →
1. En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le directeur des ressources humaines sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
2. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
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