1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).
Arrêté du 12 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021201099
Texte parentLEGITEXT000021201087
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