Arrêté du 12 octobre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021201095
Texte parentLEGITEXT000021201087
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.

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