Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021201174
Texte parentLEGITEXT000021201169
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé, les mots « chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2004 : art. 2
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