1. Dans un délai de trois ans à compter de la date du transfert du parc, un état des lieux est établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés.
LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2009.
TexteLOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS AFFECTES DANS LES PARCS ET AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
IdentifiantLEGIARTI000021201964
Texte parentLEGITEXT000021201906
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