RattachementTITRE IER : PRINCIPES GENERAUX ET MODALITES DU TRANSFERT DES PARCS DE L'EQUIPEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021201924
Texte parentLEGITEXT000021201906
Référencearticle 2 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 (version du 28 octobre 2009)Légifrance →
1. En Corse, le représentant de l'Etat organise une concertation avec la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert du parc de l'équipement.
2. En Guyane, le parc n'est pas transféré.
3. Dans les autres départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert.
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