Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021201944
Texte parentLEGITEXT000021201906
Référencearticle 23 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-35-1
Aller plus loin
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