1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1293 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021202001
Texte parentLEGITEXT000021201989
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