Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 2009 (version du 28 octobre 2009)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
2. ― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
3. ― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.
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