Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit :
2. « La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée.
3. La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW, est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juillet 2009 : art. 6