Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1302 du 26 octobre 2009
RattachementCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90 675 DU 18 JUILLET 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX ET DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000021205637
Texte parentLEGITEXT000021205630
Référencearticle 1 du décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 susvisé l'alinéa suivant :
2. « En outre, dans la limite de 5 % des nominations prononcées l'année précédente à l'issue des concours, peuvent être nommés, par la voie d'un concours sur titres, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d'une licence et justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans les domaines soit de l'éducation, de l'enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l'inspection, de l'expertise ou de l'audit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 22
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