Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1302 du 26 octobre 2009
RattachementCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90 675 DU 18 JUILLET 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX ET DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000021205639
Texte parentLEGITEXT000021205630
Référencearticle 2 du décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 24 du même décret un article 24 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 24 bis.-Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
3. Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 Divisions : Art. 24 bis
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