1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1302 du 26 octobre 2009
RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021205645
Texte parentLEGITEXT000021205630
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