1. Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteArrêté du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021205699
Texte parentLEGITEXT000021205691
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