Arrêté du 19 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteArrêté du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021205815
Texte parentLEGITEXT000021205806
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.

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