1. Les dépenses relatives à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
Arrêté du 19 octobre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteArrêté du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021205819
Texte parentLEGITEXT000021205806
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