Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →
1. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif. Il lui délègue les crédits nécessaires.
2. L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
3. Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
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