Arrêté du 12 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206335
Texte parentLEGITEXT000021206321
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, et de l'absence de création d'une nouvelle union départementale à la date de publication du présent arrêté, la fraction de la première part fixée à l'article 2, deuxième tiret du présent arrêté, est répartie entre les autres unions départementales.

2. Le reliquat non attribué à l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2008, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 €), inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales, est ajouté au montant de quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129,60 €) de la première part pour 2009 revenant aux UDAF (70 %).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021206335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.