Arrêté du 12 octobre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206336
Texte parentLEGITEXT000021206321
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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