Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1300 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206390
Texte parentLEGITEXT000021206380
Référencearticle 6 du décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021206390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.