Référencearticle 1 du décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
2. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
3. Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
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