Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206411
Texte parentLEGITEXT000021206396
Référencearticle 11 du décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.

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