1. A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206402
Texte parentLEGITEXT000021206396
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