1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206405
Texte parentLEGITEXT000021206396
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.