Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206406
Texte parentLEGITEXT000021206396
Référencearticle 7 du décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

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