Référencearticle 8 du décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →
1. Les chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
2. Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
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