Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021206408
Texte parentLEGITEXT000021206396
Référencearticle 9 du décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021206408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.