Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
2. I. ― Le IV est remplacé par le paragraphe suivant :
3. « IV. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " numéro d'immatriculation définitif ” le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route. »
4. II.-Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :
5. « V. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " Véhicule de collection ” tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage " Véhicule de collection ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 2