Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209532
Texte parentLEGITEXT000021209502
Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13-2 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « La suspension à titre conservatoire de l'agrément peut être prononcée conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13-2
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