Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209544
Texte parentLEGITEXT000021209502
Référencearticle 17 de l'arrêté du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
3. Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 30-1
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