Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
2. I. - Le point 4 du paragraphe I. du chapitre I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4. Un des justificatifs de domicile suivants :
4. ― un titre de propriété ;
5. ― un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
6. ― une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
7. ― une attestation d'assurance logement ;
8. ― un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité, pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
9. ― une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement. »
10. II. - Le point 5 du paragraphe I du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « s'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ».
11. III. - Le paragraphe III du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : Art. Annexe VII