Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209511
Texte parentLEGITEXT000021209502
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 3-1, ainsi rédigé :
2. « En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 3-1
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