Arrêté du 14 octobre 2009 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 14 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021209578

Texte parentLEGITEXT000021209502

Référencearticle 33 de l'arrêté du 14 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

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