Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1313 du 27 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209699
Texte parentLEGITEXT000021209695
Référencearticle 1 du décret n°2009-1313 du 27 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le2° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours des administrations parisiennes relevant du chapitre III se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis. La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 : art. 15
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