Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1317 du 27 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209765
Texte parentLEGITEXT000021209760
Référencearticle 2 du décret n°2009-1317 du 27 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 : art. 1, art. 6, art. 10
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