1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.
TexteArrêté du 21 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211689
Texte parentLEGITEXT000021211679
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