Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →
1. Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24.1.i et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
2. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 30 septembre jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
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