Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →
1. Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 :
2. ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
3. ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
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