1. Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
2. ― avoir eu une activité de pêche en 2009 ;
3. ― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2004 à 2008 ;
4. ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones sur une période de deux mois consécutifs entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 (à l'exclusion des jours d'arrêt temporaires déjà effectués dans le cadre des arrêtés du 18 mai et du 14 août 2009 susvisés), par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
5. Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité. En outre, l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
6. Pour les navires entrés en flotte en 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
7. Ne sont pas éligibles les navires n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives.
8. Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mai 2009.