1. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Arrêté du 21 octobre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.
TexteArrêté du 21 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211699
Texte parentLEGITEXT000021211679
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