Arrêté du 19 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211716
Texte parentLEGITEXT000021211708
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021211716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.