1. Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.
TexteArrêté du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211725
Texte parentLEGITEXT000021211708
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