Arrêté du 26 octobre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 26 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211772

Texte parentLEGITEXT000021211756

Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 12 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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